Le rapporteur expose:

Par délibération en date du 25/01/2001 la commune a sollicité la Communauté Urbaine de Bordeaux afin qu’une étude préalable d’aménagement soit menée sur le Secteur Sud-Est de la commune.

L’Agence d’Urbanisme chargée de cette mission par la Communauté Urbaine de Bordeaux vient de réaliser ce document.

Afin de permettre dans ce secteur la possibilité de surseoir à statuer sur les autorisations des sols conformément àl’article L 111.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, il convient de mettre en place un périmètre de prise en considération sur le P.O.S.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 11-1.7 et suivants, L123.1 et suivants,

Vu l’étude préalable d’aménagement du Secteur Sud-Est de la commune,

Vu la proposition de périmètre de prise en considération établie par la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine, Travaux Publics, Environnement, Sécurité en date du

04/12/2002,

Considérant que cette étude prend en compte les grands éléments de cadrage avec les documents directeurs

existants à savoir

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

APPROUVE les résultats de l’étude préalable,

APPROUVE la délimitation du périmètre de considération tel que défmi sur le plan ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté Urbaine afin qu’elle reporte ce périmètre sur le POS.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Vice-Président de la CUB,

P. PUJOL.