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Conseil Municipal du 29 Octobre 2002
VILLENAVE-D' ORNON
CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
L'intervention des VERTS
Au Conseil Municipal
PAR PATRICK NOUGUES CONSEILLER MUNICIPAL VERT
En mai 2002, nous avions voté, ici même, à l’unanimité, l’autorisation de signer un Contrat Local de Sécurité avec le Préfet délégué à la sécurité, le Procureur de la République et le Recteur.
En résumé, en quelques phrases, nous avions tenu à dire ici que :
1.Si l’insécurité constituait un des problèmes qui envenimait la vie locale, on ne pouvait parler sur notre commune de violence urbaine
2. La sécurité des personnes et des biens était, et elle l’est toujours bien sur, un droit fondamental pour tous et partout
3. Pour les Verts l’insécurité est d’abord sociale
4. Le tout préventif ayant constamment échoué, mais le tout répressif ayant constamment échoué aussi, il fallait enclencher des politiques de sécurité partenariales avec des interventions multiformes…
A partir de ces prises de positions nous disions aussi à l’époque qu’il fallait dynamiser le CCPD le Conseil Communal de Prévention de la Délinquance dont la dernière réunion avait eu lieu le 28 03 2000 !!!
Depuis, le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 vous autorise à créer un CLSPD Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance…soit !..même si on ne voit pas trop l’intérêt du changement d’étiquette…c’est pour nous la même déclinaison du Contrat Local de Sécurité. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui comme d’ailleurs celui du mois de mai dernier a les avantages et / ou les inconvénients de la plus part de ces textes technocratiques, visant toujours assés bien les problèmes et étant au niveau des solutions toujours plein de bonnes intentions : je cite,
" mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération…
mesures sociales et d’insertion favorisant la prévention de la récidive…"
Qui pourrait ne pas être d’accord et comment ne pas voter cette délibération !
Notre problème, comme je le disais l’autre jour en Commission " Politique de la Ville " ( ce n’est pas de faire un procès d’intention à Mr Huet, responsable de cette commission en le soupçonnant de vouloir jouer le "petit Sarkosy local " ), mais bel et bien, plus sérieusement, d’être incapable de ne pas avoir en tête les nombreuses gesticulations de votre ministre de l’intérieur durant tout l’été. Avec la loi sécurité, il passe à l’action en donnant des pouvoirs exorbitants à la police. Les Verts se sont souvent exprimés contre les positions sécuritaires de Sarkozy et leur mise en scène. Face à ce projet de loi nous disons notre inquiétude. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, mais avec… 34 partis , syndicats et associations,… à coté des défenseurs des droits de l’homme et aussi à coté du syndicat de la magistrature et de celui des avocats…
Au prétexte de lutter contre l’insécurité,, ce projet de loi permet de contrôler, arrêter et enfermer toute personne, considérée non plus comme présumée innocente selon les principes du droit français mais comme coupable potentielle avant même d'avoir commis un quelconque acte répréhensible, au mépris des libertés et des droits fondamentaux.
Jeunes, pauvres, prostituées, mendiants, gens du voyage,... tous deviennent des "classes dangereuses", qui causent du désordre public par leur seule existence. C’est bien sur notre interprétation…mais nous sommes tout de même sur ce sujet à des centaines de lieux de l’esprit du texte que vous nous faites voter et comme on dit : y’a comme un malaise !
Pour notre part nous croyons profondément qu’
Une société ne peut garantir le droit à vivre tranquille que si elle garantit une place à tous et convainc de ses valeurs de justice.
Pour résumer nos craintes sont les suivantes : on peut très bien se retrouver avec un CLSPD se contentant de faire un état des lieux de l’existant en matière de prévention et d’orienter ses préoccupations et actions uniquement au niveau du traitement de la délinquance.
Si la majorité municipale veut affirmer clairement son souhait de ne pas aller vers cette dérive, il aurait fallu faut que soit acté précisément, à l’occasion du vote de cette délibération, que le CLSPD se préoccupera réellement de la question de la prévention, et encouragera les initiatives en matière de prévention dans la même approche que celle qui fondait les anciens conseils communaux de prévention de la délinquance.
Dernier point : ce Conseil sera composé de trois collèges dont le premier est constitué d’élus désignés par le Maire. Après avoir lu en détail la circulaire du 17 juillet, plus particulièrement le chapitre 1 consacré aux conseils locaux de sécurité ( en effet le texte prévoit aussi la création d’un Conseil Départemental de prévention ainsi qu’une conférence départementale de sécurité ) et encore plus particulièrement le sous chapitre 3 consacré à la présidence et la composition de ce conseil. Il est prévu 3 collèges dont le premier je cite "est composé d’élus. Dans le cas d’un conseil communal, ces élus sont désignés par le Maire". Le décret ne fixe donc pas le nombre des membres de chaque collège, nous vous laissons Mr le Maire apprécier le nombre d’élus souhaitables pour composer ce collège. Par contre nous souhaitons vivement que vous proposiez à l’opposition de participer à ce conseil :
il doit y avoir une place pour les élus de l'opposition !
Patrick Nougués
Conseiller Municipal Vert