Suite au dépôt du rapport d’expertise par Monsieur FADEL, dans le cadre du référé expertise engagé par la Ville, il est nécessaire à présent de porter une action au fond, en assignant toutes les personnes physiques et personnes morales concernées.

Monsieur le Maire décide de déposer ce recours devant le Tribunal Administratif et missionne Maître LAVEISSIERE, avocat, aux fins de déposer les mémoires et représenter la commune devant cette juridiction.

Un coordonnateur SPS a été désigné pour suivre le chantier de travaux à réaliser pour la construction d’une crèche, Domaine de la Hé.

Monsieur le Maire a signé la convention correspondante avec la société ELYFEC pour un montant de 1877,12 € T.T.C.

Compte tenu de la dissolution de la Caisse des Ecoles, le contrat de maintenance des logiciels et matériels en place dans les écoles concernant l’accès à la restauration scolaire par carte prépayée doit être souscrite par Monsieur le Maire, au nom de la commune.

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, Monsieur le Maire a signé avec la société ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE un contrat en vue de la dératisation des 21 sites assurant un service de restauration (restaurants scolaires, halte garderie, foyers de personnes àgées, restaurant municipal). Le coût annuel de cette prestation est de 3 171,79 € T.T.C.

Monsieur le Maire a signé avec la société CERBERUS SAS un contrat pour la maintenance du système de sécurité incendie du CABRIT, d’un montant annuel de 831,22 € T.T.C.

Monsieur le Maire a signé un contrat de location avec Michel LE COLLEN dans le cadre de l’exposition de photos aériennes qui aura lieu au Domaine Jacques Brel du 2 au Il décembre 2002, sur le thème de "La Gironde vue du ciel".

Le coût global de la location est de 533 €

Il est apparu intéressant d’offrir la possibilité aux habitants d’utiliser des enveloppes prétimbrées munies de visuels identifiant notre ville.

Monsieur le Maire a signé une convention de partenariat avec LA POSTE, permettant de faire réaliser  10000 enveloppes par un imprimeur, pour un coût de 932,88 € TTC.

Monsieur le Maire a signé un contrat d’abonnement à la base de données ELECTRE. La redevance annuelle à régler par la commune est de 2 280 E H.T. soit2 726,88 € TTC.

Le marché conclu avec la société SHELL arrivant à expiration le 31 décembre 2002, il convient de lancer une consultation.

Monsieur le Maire a donc décidé:

En 2002 l’imprimerie n’a pas pu honorer les prestations de l’Association.

L’Assemblée Municipale:

· dira qu’il ne sera pas demandé à l’Association "Sport Pour Tous" la redevance 2002.

· autorisera Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention, à effet du ₁er janvier 2003 fixant la redevance à 30 % du coût salarial de l'offsettiste.

5-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - VERSEMENT - AUTORISATION

Il sera versé à trois associations sportives une aide financière exceptionnelle dans le cadre des manifestations notoires programmées par ces clubs.

6 - REDEVANCE SEAM (SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE) - CONVENTION DE PRINCIPE - AUTORISATION

L’article L 122 — 22 — 4 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit de photocopier les partitions musicales sans que l’auteur ou ses ayants-droit en aient donné l’autorisation. C’est pourquoi afin de pallier les manquements à l’application de cette loi, opérés involontairement par les écoles de musique notamment, il a été créé une société civile de perception et de répartition agréée par le Ministère de la Culture, la SEAM.

Monsieur le Maire a donc signé le 29 octobre 2001 une convention avec cet organisme, pour un coût de 609,80 € correspondant à une évaluation de la redevance due pour l’année scolaire 2001/2002.

La SEAM présentant un nouveau projet de convention pour l’année scolaire 2002/2003, pour lequel la dépense sera sensiblement la même que pour l’année précédente, dans la mesure où les effectifs de l’Ecole Municipale de Musique sont bloqués, il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le recours à la délibération de principe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer chaque année la convention qui lui sera présentée.

Des caveaux de 2, 4 et 6 places ont été récemment achevés au cimetière du Bourg.

Ils ont été réalisés polir un montant total de 14 070,94 E par la Société Marbrerie Roc et Décor à Villenave d’Ornon.

Le Conseil Municipal avalisera la prise en charge tant de la dépense que des recettes au Budget annexe des Pompes Funèbres, étant précisé que la ville facture les caveaux aux administrés, au même prix qu’ils lui ont coûté.

Il - AVENANTS

8- RENOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE - AVENANTS

Dans le cadre du chantier de rénovation de la piscine-municipale, Monsieur le Maire sera autorisé à signer les avenants prenant en compte les modifications mineures apportées aux travaux confiés à plusieurs entreprises titulaires de lots du marché initial passé en appel d’offres.

9- TENNIS COUVERTS - REHABILITATION DE LA CHARPENTE ET DE LA COUVERTURE -AVENANT N⁰ 1 AU LOT N⁰ 2

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise PERCHALEC, l’avenant n⁰ I au lot n⁰ 2 du marché de réhabilitation de la charpente et de la couverture des tennis couverts de l’Espace d’Ornon.

Cet avenant est dû à la suppression du rabotage des poutres, initialement prévu au marché entraînant de ce fait une moins value de 914,69 € H.T. soit 1 093,97 € T.T.C. ramenant ainsi le montant du lot 2 à 95426,24 € T.T.C.

III - DIVERS

10 - QUARTIER DE SARCIGNAN - AMENAGEMENT D’UN PARKING ET D’UN ROND -POINT-ACQUISITION FONCIERE - AUTORISATION

Afin de compléter les équipements périphériques de l’école Jean Moulin et de la future crèche de Sarcignan, la Ville doit acquérir des segments de parcelles appartenant à la copropriété de Sarcignan. Ceci permettra d’aménager un rond-point et un parking.

Les copropriétaires ont donné leur accord pour une aliénation à titre gratuit.

II - CESSION A MONSIEUR ET MADAME BRIZ - AVENUE MIRIEU DE LABARRE -AUTORISATION

Monsieur et Madame BRIZ ont sollicité la cession par la Ville d’une parcelle de 265 m2 à détacher d’un terrain communal d’une superficie de 63 608 m2 situé avenue Mirieu de Labarre à Villenave d’Ornon.

Le Conseil Municipal autorisera Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant, la vente s’effectuant au prix de 2000 euros et étant précisé que les frais sont à la charge des acquéreurs

12- FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES - ANNULATION DE DELIBERATION

Compte tenu du fait que chaque famille de produits alimentaires n’atteint pas le seuil d’appel d’offres fixé par les textes à 200 000 € HT, il conviendra d’annuler la délibération adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 24 septembre 2002 qui autorisait Monsieur le Maire à lancer une telle procédure.

13 - CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à créer un C.L.S.P.D. (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

14 - EGLISE SAINT-MARTIN - DEMANDE D’EXTENSION DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

L’église Saint-Martin est déjà classée pour son abside -mais n’a fait l’objet que d’une inscription pour le reste du bâtiment, ce qui entraîne des procédures différentes et donc une perte de temps pour réaliser les travaux de restauration nécessaires.

Après confirmation par le Conservateur régional des Monuments historiques l’Eglise Saint-Martin présente un intérêt architectural évident et il est souhaitable de demander son classement au titre des monuments historiques.

C’est pourquoi Le Conseil Municipal aura à émettre un avis à cette demande de classement.

15- PERIMETRE "NATURA 2000" - SITE n^° 25 "LA GARONNE"

Le 22.06.2001 le Conseil d’Etat a annulé partiellement les propositions françaises transmises à la Commission Européennes au titre de la directive Habitat du réseau "NATURA 2000".

Le décret ministériel n⁰ 2001-1031 du 8 Novembre 2001 est venu réglementer la procédure de désignation des sites "NATURA 2000". A ce titre, M. le Préfet a sollicité la Commune le 30.09.2002 pour qu’elle se prononce sur le site n⁰ 25 intitulé "LA GARONNE".

Considérant la procédure de désignation des sites soumis à consultation qui ne peut être qualifiée de scientifique puisque ne sont connus ni les protocoles d’études, ni les observateurs, ni les publications présentant les résultats obtenus sur le territoire communal,

Considérant que le périmètre, objet de la consultation, du fait de la non transmission de plan parcellaire ne permet pas de définir son influence sur les propriétés riveraines,

Considérant que le schéma directeur de l’Aire Métropolitaine Bordelaise validé selon avis du Préfet en date du 21/04/2001 et approuvé par le Comité Syndical du SYSDAU le 26/09/2001, ne comporte aucun zonage ou délimitation d’espaces relatifs au réseau "Natura 2000",

Considérant que l’argument de l’analyse scientifique ne peut prévaloir sur la concertation démocratique,

    Le Conseil Municipal aura à émettre un avis.