vous présentent l'extrait du registre des délibérations du conseil de la CUB du 15 février 2002

Aujourd'hui vendredi 15 février deux mille deux à neuf heures trente, le Conseil de, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'est réuni, dans la salle de ses séances, sous la présidence de M. Alain JUPPE, Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

ETAIENT PRESENTS :

LA SEANCE EST OUVERTE.

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs

           Afin de réactualiser son document d'urbanisme et d'occupation des sols et d'intégrer les nouvelles politiques communautaires, la Communauté Urbaine de Bordeaux a initié la 3eme révision de son Plan d'Occupation des Sols pardélibérationdu24 avril 1998, puis en a précisé les modalités dans une délibération du 2l janvier 2000.

L'entrée en vigueur de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU ) du 13 décembre 2000 a cependant induit un certain nombre de modifications, tant sur le contenu  des documents d'urbanisme, que sur les procédures à mettre en œuvre et leur mode  d'élaboration.

Ainsi, elle a transformé le POS de la CUB en Plan Local d'Urbanisme (PLU). Bien qu'il n'en ait pas les caractéristiques, le POS de la Communauté Urbaine vaut donc PLU.

De plus, la procédure de révision a été modifiée, notamment au regard des personnes à associer et du formalisme institué pour les groupes de travail et de réflexion.

ll semble donc plus opportun de continuer une révision, toujours nécessaire et indispensable pour I'adaptation du POS valant PLU, mais dans le cadre d'une nouvelle procédure qui permettra de respecter au mieux les prescriptions de la loi SRU. L'abrogation de la 3^eme révision et des actes qu'elle a engendrés précédera ainsi I'ouverture de la 4^eme révision.

La loi précise que cette 4^eme révision doit être motivée, être basée sur les objectifs de la collectivité, être organisée et doit s'accompagner de I'ouverture d'une concertation dont  elle définit les modalités.

La présente délibération comprend donc 4 titres distincts, les motifs de la révision, les objectifs poursuivis par la Communauté Urbaine de Bordeaux, I'Organisation méthodologique de la révision et les modalités de la concertation.

I - LES MOTIFS DE LA REVISION DU POS VALANT PLU

       Il est proposé que la Communauté Urbaine de Bordeaux conduise une procédure de révision de son POS valant PLU, afin de tenir compte de la loi SRU et des nouvelles politiques communautaires.
        Par ailleurs, la nécessité d'intégrer le dispositif nouvellement établi par la loi SRU et de se libérer de ce fait des contraintes liées à l'ancien système juridique, amène également la Collectivité à envisager d'abroger la procédure de révision débutée en 1998. afin d'ouvrir une 4^eme révision.

1 - Une révision pour prendre en compte les modifications induites par la loi SRU

        Le volet urbanisme de la Loi SRU du 13 décembre 2000 transforme I'approche et les méthodes d'appréhension de la planification urbaine.

Ainsi, la loi apporte des modifications quant au contenu et aux objectifs d'un PLU notamment grâce à une prise en compte globale des différentes composantes du  développement urbain. Elle agit également sur les modalités d'élaboration du document  d'urbanisme.

1-1 lmpact de la loi SRU sur les objectifs et le contenu du PLU

 - Le PLU doit être compatible avec I'ensemble des documents de planification

Le PLU doit être compatible avec le SCOT, le PDU, le PLH... En outre, il convient de rappeler que selon les dispositions nouvelles de L'article L 123-1 du Code de I'Urbanisme, la procédure de révision du PLU communautaire devra impérativement être achevée avant le terme d'un délai de 3 ans à compter de I'approbation du Schéma Directeur valant SCOT, soit  en septembre 2004.

- La définition des objectifs de la politique communautaire à travers le Proiet d'Aménagement et de Développement Durable : le P.A.D.D.

La principale innovation de la loi SRU en matière d'urbanisme réside dans la nécessité d'élaborer un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Elément majeur du PLU, il doit être L'expression d'un véritable projet de développement du territoire communautaire, validé préalablement à I'adoption du PLU.

Le P.A.D.D. doit définir à I'issue d'un diagnostic argumenté, les orientations d'urbanisme et d'aménagement requises, suite à un Débat d'Orientation en Conseil de CUB. ll repose notamment sur le respect de trois principes fondamentaux: équilibre entre aménagement et protection, mixité sociale et fonctionnelle et respect de I'environnement et s'appuie sur les documents cadres de planification (SCOT, PLH, PDU...)

-  lntéqration des documents de ZAC dans le PLU

        Les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ) des zones d'aménagement concerté sont supprimés. En conséquence, les ZAC ne disposeront plus de leur propre document d'urbanisme. C'est le PLU qui s'appliquera.

        Les mesures spécifiques, aujourd'hui prévues dans les règlements de PAZ, devront être intégrées dans le PLU.

- Une modification de la dénomination des zones

Le PLU délimite désormais quatre types de zones :

=>Des zones urbaines «U »
=>Des zones à urbaniser « AU» soumises à des conditions de desserte
=>Des zones agricoles «A» à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique
=>Des zones naturelles et forestières «N» à protéger en raison de la qualité des sites, de I'existence d'une exploitation forestière ou de leur caractère d'espaces naturels

1-2 lmpact de la /oi SRU sur les modalités d'élaboration

- Le renforcement de I'impact du porter à connaissance (P.A.C.) du Préfet

        Il pourra avoir lieu en continu.

       Ainsi, I'Etat pourra compléter le P.A.C. intervenu au titre de la 3^eme Révision durant toute la durée de la procédure de révision.

- Les modalités d'association des personnes publiques sont assouplies

D'une part, les services de I'Etat sont associés à l'élaboration ou à la révision du PLU uniquement à I'initiative du Président ou à la demande du Préfet (articles L 123-7 et L 123-18 du Code de I'Urbanisme).

D'autre part, I'association des personnes publiques autres que I'Etat s'effectue par consultation, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU (article L 123-8) et le plan arrêté leur sera soumis pour avis, dans la limite de leurs compétences propres (article L 123-9).

- La concertation préalable est renforcée

         Les enjeux et les modalités de la concertation prévue à I'article L 300-2 du Code de I'Urbanisme doivent être définis dans la délibération instituant l'élaboration ou la révision du PLU.

        La concertation doit se dérouler tout au long de la procédure.

- La mise en place d'un Débat d'Orientation

        Un débat devra avoir lieu au sein du Conseil de Communauté sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement au plus tard 2 mois avant  I'examen du projet de PLU.

        Ainsi, I'ensemble de ces nouvelles dispositions modifie fondamentalement la portée et I'ampleur du POS. Bien que le POS de la Communauté Urbaine vaille PLU, il n'en comprend pas entièrement les caractéristiques.

        Il convient en conséquence de procéder à la transformation du POS en PLU au travers d'une révision qui permettra également d'intégrer les nouvelles politiques communautaires.

2 - Une révision pour intégrer les nouvelles politiques communautaires et l'évolution du contexte global

        Le premier POS communautaire a été rendu public en 1982 et approuvé en 1984. Ce document a servi depuis près de vingt ans de cadre de référence à I'ensemble des mutations et à la plupart des actions d'urbanisme. Depuis cette date, il a fait I'objet d'une révision limitée en 1988 et de modifications sans toutefois que le parti d'aménagement initial soit fondamentalement remis en cause.

       En parallèle, les transformations du paysage, les évolutions économiques, les mutations urbaines et les changements dans les modes de vie ont nettement transformé I'image du territoire et la fonctionnalité des espaces.

Enfin, les politiques sectorielles de la CUB se sont étoffées avec notamment :

- Le Schéma Directeur des Déplacements Urbains communautaires, approuvé en avril 1996
- Le Plan des Déplacements Urbains, approuvé le 26 mai 2000
- Le Programme Local de I'Habitat, approuvé le 14 décembre 2001
- La politique des Centres Villes et du Renouvellement Urbain, approuvée par délibération du 23 juillet 1999
- Le Plan Garonne présenté en Conseil communautaire le 24 juin 2000
- La Charte de Développement Economique approuvée le 22 septembre 2000
- Le Contrat d'Agglomération signé entre I'Etat, la Région, le Département, la CUB et la Ville de Bordeaux le22 décembre 2000
- La convention cadre du Contrat de Ville de I'Agglomération Bordelaise, signée le 15 janvier 2001

Parallèlement, ce processus s'inscrit dans le respect du principe de compatibilité avec les orientations stratégiques du nouveau Schéma Directeur de I'Agglomération Bordelaise, valant SCOT, approuvé le 26 septembre 2001.

Ainsi, au-delà même des exigences nouvelles fixées par la loi, la nécessité d'une refonte en profondeur du document réglementaire lisible et sécurisée au plan juridique et une expression claire du projet de territoire global et partagé justifie le lancement de la procédure de révision.

3 - Une 4^eme révision pour plus de lisibilité et de simplicité en conformité avec la loi SRU

        La 3^eme révision du POS amorcée le 24 avril 1998 s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui selon les modalités définies dans la délibération du 21 janvier 2000.

        La loi SRU a réformé ces dispositions, notamment en laissant plus de liberté dans la définition des modalités de travail, permettant ainsi à la collectivité de se libérer d'un formalisme producteur potentiel de contentieux, et de simplifier le déroulement de la révision.

Il est alors proposé d'abroger la 3^eme révision et d'ouvrir la 4^eme révision qui s'inscrira entièrement dans le dispositif simplifié et concerté de la loi SRU.

II . LES OBJECTIFS DE LA CUB POUR L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

        Les objectifs de la révision du PLU s'inscrivent dans I'ossature du projet de développement de la Communauté Urbaine de Bordeaux dont certaines mesures ont déjà été engagées.

        Pour rappel, ce projet communautaire se déploie autour de 4 axes forts :

1 - Renforcer I'efficacité économique, la coopération et l'équité au sein de la CUB

Le développement économique s'inscrit désormais dans un contexte d'internationalisation croissante et de concurrence entre les territoires.

La localisation, mais aussi le développement des activités, dépendent de la capacité d'un territoire à offrir de fortes valeurs ajoutées.

L'accès aux services, la fluidité de I'information, la qualité des infrastructures de transports et de communication, le niveau de formation mais aussi I'action coordonnée des acteurs économiques, apparaissent comme autant de facteurs de succès des agglomérations. La Charte de Développement Economique est un document fondateur qui affirme cette priorité.

2 - Mieux gérer la mobilité

        L'accroissement de la mobilité et de I'utilisation des modes de déplacements motorisés, notamment I'automobile, nécessitent une réorganisation du système des déplacements pour lutter contre la pollution et la congestion des villes.

       Il convient d'agir sur la réduction de la place de I'automobile au profit des transports et leur organisation, à travers la diversification des modes de déplacement, tournés vers le tram à venir, la gestion des réseaux de bus, le développement de I'utilisation du vélo et la garantie de la place des piétons dans la ville.

3 - Assurer un développement urbain équilibré

Au cours des dernières années, la consommation d'espace à la périphérie des villes a augmenté fortement. Parallèlement, les centres villes ont perdu des habitants et des activités au profit des espaces périurbains.

Il importe d'infléchir cette tendance en reconstruisant la ville sur elle-même par un processus de requalification et de reconquête urbaine.

La redynamisation de la ville centre et des centres villes en général, doit permettre d'assurer une offre de logement suffisante et diversifiée, concourant à un rééquilibrage social et spatial de I'habitat. Ce processus de renouvellement urbain vise à valoriser les équipements publics existants dans un souci de rentabilisation des réseaux et de densification des tissus.

4 Préserver I'environnement par une gestion économe des ressources naturelles

        La préservation de I'environnement doit s'intégrer aux politiques sectorielles mais aussi faire l'objet de mesures spécifiques visant à préserver le patrimoine naturel et assurer une gestion économe des ressources comme la préservation de la qualité de I'air et de I'eau, la gestion efficace des déchets, la préservation des paysages et une vision économe de I'utilisation des espaces.

        La CUB dispose d'un patrimoine naturel qu'il convient de protéger, en favorisant la constitution d'un espace naturel métropolitain par la création de grandes zones de nature.

        Les grandes lignes directrices du projet de développement communautaire dans lesquelles s'inscrit la 4eme Révision du PLU, intègrent donc bien les préoccupations exprimées dans le cadre de la loi SRU.

III - L'ORGANISATION METHODOLOGIQUE DE LA 4^eme REVISION

        La loi SRU supprime la référence à tout groupe de travail formel et laisse la Communauté Urbaine libre de constituer un Comité de Pilotage du PLU auquel serait associé I'Etat et, de manière informelle, d'autres partenaires.

        Elle constituerait I'instance officielle chargée de la conduite politique du projet, garante de la dimension intercommunale et des grands enjeux d'agglomération.

        Dans le souci de concevoir le PLU communautaire en concertation avec les communes, tout en permettant une approche cohérente aux différentes échelles territoriales, il est proposé que cette instance officielle répartisse son travail, non seulement en groupes thématiques, mais aussi en groupes territoriaux.

       Le Comité de Pilotage serait composé, sous la présidence du Président de la Communauté Urbaine, de 12 élus communautaires (les 7 Présidents des groupes territoriaux et les 5 Présidents des groupes thématiques) et de représentants des services de I'Etat.

       Cette instance s'appuierait sur les travaux conduits au sein des 7 groupes territoriaux et des 5 groupes thématiques comme dans le précédent dispositif.

          - 5 Groupes Thématiques : chacun présidé par un élu membre du Comité de Pilotage, ils traduisent les différentes composantes de I'armature urbaine permettant d'avoir une rédaction réglementaire cohérente sur le territoire communautaire.

Les thèmes de réflexion se déclinent sur les axes suivants :

• Groupe 1 : Stratégies de développement (Renouvellement urbain, Habitat) et Morphologie urbaine ( Urbanisme, Architecture, Patrimoine, Espace public)
• Groupe 2 : Mobilité urbaine et Déplacement (Voirie, Transport et Stationnement)
• Groupe 3 : Développement économique (Activités, Commerce, Mixité urbaine)
• Groupe 4 : Environnement, Développement Durable, Gestion des Risques naturels et technologiques (Ecologie urbaine, Gestion des ressources, de I'eau, de l'énergie et des déchets, Equipements communautaires)
• Groupe 5 : Expertise technique et financière

-7 Groupes Territoriaux: composés des représentants des Communes sous la présidence d'élus communautaires membres du Comité de Pilotage du PLU, ils assurent la cohérence des problématiques de développement local.

        La structure proposée s'appuie sur un d'écoupage territorial correspondant à des entités géographiques intra ou supra communales liées par des enjeux communs, largement appuyés sur les traits les plus marquants de la géographie locale (coupure du fleuve, schéma urbain radio-concentrique).

        Cette démarche nouvelle repose sur la volonté de décliner les grandes orientations du projet dans l'agglomération sur des entités territoriales se reconnaissant comme liées par des problématiques communes.

1er groupe: Presqu'île d'Ambès (Ambès, Ambarès, St Louis de Montferrand, St Vincent de Paul, Bassens, Carbon-Blanc)

2eme groupe: Rive Droite (Cenon, Lormont, Floirac, Bouliac, Artigues, Bordeaux-Rive Droite)

3eme groupe: Bordeaux Rive Gauche (intra boulevards)

4eme groupe : Secteur Sud (Bègles, Villenave d'Ornon, Gradignan)

5eme groupe : Secteur Sud-Ouest (Mérignac, Pessac, Talence, Bordeaux-Caudéran/Saint-Augustin)

6eme groupe : Secteur Ouest (Le Taillan Médoc, Le Haillan, St Aubin de Médoc, Eysines, St Médard en Jalles)

7eme groupe : Secteur Nord-Ouest (Parempuyre, Blanquefort, Bruges, Le Bouscat, Bordeaux (limite Nord boulevards Lucien Faure/Bacalan)

          - Un Comité Technique qui assure la conduite générale et la cohérence de la démarche dans le respect des orientations du projet communautaire et de la stratégie de développement sous-tendu, sous I'autorité du Directeur Général des services de la CUB.

Les principales étapes de la démarche PLU sont les suivantes :

15 février 2OO2: Délibération du Conseil de la CUB ouvrant la 4eme révision et la concertation

mi 2002: Débat sur les orientations générales du P.A.D.D.

septembre 2002:Validation des orientations du P.A.D.D.

1er semestre 2003 : Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation

2eme semestre 2003 : Consultation des personnes publiques sur le projet arrêté

1er semestre 2004: Approbation du PLU (date butoir pour approbation du PLU : septembre 2004).

3 - La méthode

La méthode proposée cadre les objectifs de la loi SRU notamment ceux relatifs à I'interdépendance des politiques d'aménagement de déplacement, de développement économique et d'environnement. Elle est composée de 3 phases successives, privilégiant les logiques de projet.

Dans le cadre de la 3è'" Révision, des études préalables ont été réalisées. ll s'agit notamment des monographies communales réalisées par I'A'URBA dans le courant de I'année 2000. Il est proposé d'actualiser ces monographies et de les adapter, si nécessaire, afin de les intégrer dans la procédure de la 4eme Révision.

Un diagnostic communautaire global sera établi par territoires sur la base :

• Des monographies communales définies ci-dessus 
• Des grandes orientations communautaires définies par les documents cadres adoptés tels que le PDU, le PLH, le Contrat d'agglomération ... 
• De la présentation par les communes aux services de la CUB de leur projet de territoire
• Des études complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires

Cet état des lieux permettra de mettre en cohérence les politiques thématiques et les échelles territoriales.

Ce diagnostic servira de fondement pour le débat en Conseil de Communauté (mi 2002) sur les orientations générales du P.A.D.D. et permettra de définir les objectifs stratégiques communautaires.

3-2 Conception du projet: Ie Projet d'Aménagement et de Développement Durable

        Sur la base des orientations générales du P.A.D.D. et des enjeux définis dans le diagnostic partagé, différents scénarios d'interventions stratégiques communautaires seront proposés. Ils permettront de traduire les orientations communautaires et les besoins répertoriés, de mettre en cohérence les politiques sectorielles et seront compatibles avec le SCOT, le PLH, le PDU, la Charte de Développement Economique.

      Les orientations du P.A.D.D. résultant du scénario retenu, après présentation aux communes, seront validées par les instances communautaires en septembre 2002.

Cette phase doit permettre d'arriver à un projet de PLU arrêté à la fin du 1er semestre 2003 pour approbation au plus tard en Juin 2004, après la consultation des personnes publiques et I'enquête publique.

4 - Les moyens

La réalisation du diagnostic et l'élaboration du PADD nécessitent une véritable organisation de projet et une mobilisation transversale de I'ensemble des services communautaires et de I'A'URBA. ll pourra également être fait appel à des prestataires extérieurs, en fonction des besoins.

D'autre part, pour les communes n'ayant pas de projet de territoire formalisé, il est proposé d'aider celles-ci à financer les études nécessaires, sous leur propre maîtrise d'ouvrage. La participation de la Communauté pourrait atteindre 50 % du montant de l'étude, cette participation sera plafonnée à 76 224 €. Les communes pourront faire appel conventionnellement à I'A'URBA ou à d'autres prestataires de leur choix. Le Comité Technique pourra assurer une assistance technique auprès des communes pour l'élaboration des cahiers des charges

En application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de I'Urbanisme, il appartient désormais à la CUB, compétente en matière d'urbanisme, de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Révision du PLU, mais également sur les modalités d'une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, lors de toute élaboration ou révision d'un Plan Local d'Urbanisme.

Les enjeux liés à cette concertation sont de plusieurs ordres :

• La délivrance d'un discours pédagogique sur le rôle du PLU 
• Recueillir les attentes des habitants et usagers en terme de développement du territoire
• L'élaboration d'un projet partagé

        L'objectif est d'élaborer un projet de développement durable partagé, dans le respect de grands principes fondamentaux que sont l'équilibre entre aménagement et protection, la mixité sociale et fonctionnelle et le respect de I'environnement, ceci dans la perspective de I'arrêt d'un futur projet de PLU.

        La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec les 27 communes la composant et éventuellement suivant les regroupements les mieux adaptés.

2 - Les modalités

        La concertation s'organise en 3 familles de mesures complémentaires et concomitantes :

        En vue de recevoir les observations et suggestions du public, un registre sera mis à disposition au siège de notre Etablissement Public aux heures habituelles d'ouverture, ainsi que dans chacune des 27 communes.

        Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres.

Une information plus large sera diffusée par le biais de tous types de supports et de tous moyens de communication qui seront jugés adéquats.

        Il est envisagé la tenue de réunions publiques tout au long de la procédure. Elles pourront être générales ou thématiques et concerner les différentes échelles du territoire.

        indépendamment de I'affichage de la présente délibération au siège de la Communauté Urbaine et des 27 communes, la publicité liée à la concertation sera effectuée par insertion dans la presse.

        Des moyens, notamment financiers seront nécessaires à la mise en æuvre de cette procédure ( frais de publicité, d'édition, de conception et de réalisation de supports, location de salle ..).

        S'agissant de I'implication des élus communautaires dans la démarche, il convient de décider de la mise en place d'un Comité de Pilotage et de désigner les représentants de notre Etablissement à ce Comité de Pilotage.

        En application des dispositions de I'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de procéder au vote à bulletin secret pour la mise en place du Comité de Pilotage du PLU communautaire.

A I'issue du scrutin et après établissement du procès-verbal des opérations de vote, les 13 membres composant le Comité de Pilotage correspondant aux 7 groupes territoriaux et aux 5 groupes thématiques sont :

Président:

- Monsieur Alain JUPPE, président de la communauté Urbaine

Membres :

- M Maurice PIERRE   Président du groupe territorial Presqu'île d'Ambès 
- M Jean TOUZEAU     Président du groupe territorial Rive droite 
- M Michel DUCHENE Président du groupe territorial Bordeaux Rive Gauche 
- M René CANlVENC  Président du groupe territorial secteur sud 
- M Claude BAUDRY   Président du groupe territorial Secteur Sud-Ouest 
- M Daniel DOUGADOS Président du groupe territorial secteur ouest 
- M Vincent FELTESSE Président du groupe territorial Secteur Nord-Ouest

        Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

        DECIDER I'abrogation de la 3eme révision du POS et des documents joints qui sont liés (délibérations des 24 avril1998 et 21 janvier 2000)

        DECIDER de la prescription de la 4eme révision du POS valant PLU, conformément aux motifs et aux objectifs exposés dans ce présent rapport.

        DECIDER l'ouverture de la concertation, selon les modalités ci-dessus décrites.

        APPROUVER la composition du Comité de Pilotage du PLU communautaire dans les conditions ci-dessus précisées.

       DECIDER que les moyens nécessaires seront, soit inscrits au budget de I'exercice concerné, soit affectés en fonction des besoins.

      AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes s'y rapportant.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à I'unanimité.
Sous réserve de la prise en compte de I'amendement proposé par M. CHAUSSET
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 15 février 2002.

Pour expédition conforme, Par délégation, Le Vice Président. M.SERGE LAMAISON

 

Le Service de contrôle de l a légalité : des actes  a d m i nis t r a t i f s d e la Préfecture de la Gironde a déclaré avoir reçu  ce document le 05 MARS 2002